{"id":28273,"date":"2020-03-23T18:36:18","date_gmt":"2020-03-23T17:36:18","guid":{"rendered":"https:\/\/rebotherm.de\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2026-02-27T17:11:20","modified_gmt":"2026-02-27T16:11:20","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/rebotherm.de\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions generales de vente"},"content":{"rendered":"<div class=\"et_d4_element et_pb_section et_pb_section_0  et_pb_css_mix_blend_mode et_section_regular et_block_section\" >\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t<div class=\"et_d4_element et_pb_row et_pb_row_0  et_pb_css_mix_blend_mode et_block_row\">\n\t\t\t\t<div class=\"et_d4_element et_pb_column_4_4 et_pb_column et_pb_column_0  et_pb_css_mix_blend_mode et-last-child et_block_column\">\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t<div class=\"et_pb_module et_d4_element et_pb_text et_pb_text_0  et_pb_text_align_left et_pb_bg_layout_light\">\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t<div class=\"et_pb_text_inner\"><header class=\"entry-header\">\n<h1 class=\"title-post entry-title\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, de livraison et de paiement de :<\/h1>\n<\/header>\n<div class=\"entry-content\">\n<p>Rebotherm Energy UG<\/p>\n<p>Grapengie\u00dferstr. 41<\/p>\n<p>21335 L\u00fcneburg<\/p>\n<p>1. conditions g\u00e9n\u00e9rales<br \/>- Les conditions suivantes s'appliquent \u00e0 nos livraisons et prestations, y compris les prestations annexes.<\/p>\n<p>- Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'achat du client sont exclues, \u00e0 moins que nous ne les ayons accept\u00e9es par \u00e9crit.<\/p>\n<p>- Nos offres sont sans engagement. Toutefois, les contrats de livraison et tous les autres accords, y compris les accords annexes, qui, tout comme les d\u00e9clarations de nos partenaires, ne deviennent juridiquement contraignants qu'apr\u00e8s notre confirmation \u00e9crite.<\/p>\n<p>- Une commande n'est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e que par notre confirmation de commande \u00e9crite ou par la livraison de la marchandise.<\/p>\n<p>- Les propri\u00e9t\u00e9s de l'objet de la livraison ne sont consid\u00e9r\u00e9es comme garanties que dans la mesure o\u00f9 nous avons d\u00e9clar\u00e9 express\u00e9ment et par \u00e9crit que nous les avions garanties.<\/p>\n<p>- Le courrier commercial g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le traitement des donn\u00e9es est juridiquement contraignant m\u00eame sans signature.<\/p>\n<p>- Nous d\u00e9clarons que nous traitons et transmettons toutes les donn\u00e9es personnelles de nos clients (acheteurs) conform\u00e9ment aux dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es, exclusivement \u00e0 des fins commerciales.<\/p>\n<p>2. prix<br \/>- Nos prix ne comprennent pas l'emballage et sont major\u00e9s de la TVA au taux l\u00e9gal en vigueur. Ils s'appliquent au d\u00e9part de l'usine du fabricant ou de l'entrep\u00f4t de livraison.<br \/>- Les prix confirm\u00e9s ne sont valables que si les quantit\u00e9s confirm\u00e9es sont achet\u00e9es.<\/p>\n<p>- Pour les d\u00e9lais de livraison de plus de 3 mois, nous nous r\u00e9servons le droit d'ajuster les prix jusqu'\u00e0 10 % si une modification de la base de prix intervient avant le jour de la livraison. Si les taux sont plus \u00e9lev\u00e9s, un nouvel accord sur le prix est n\u00e9cessaire. Si nous ne parvenons pas \u00e0 un accord, nous avons le droit de r\u00e9silier le contrat par notification \u00e9crite.<\/p>\n<p>- Pour les commandes pour lesquelles aucun prix n'a \u00e9t\u00e9 convenu, les prix applicables sont ceux en vigueur \u00e0 la date de livraison.<br \/>- Sauf accord contraire, les livraisons partielles sont factur\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n<p>3. conditions de paiement<br \/>- Les conditions de paiement actuelles sont indiqu\u00e9es dans la liste de prix et de commandes en vigueur ou dans l'offre actuelle en vigueur.<br \/>- Les factures relatives aux services de planification et aux services apr\u00e8s-vente doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es dans un d\u00e9lai de 14 jours net.<\/p>\n<p>- Les lettres de change ne sont pas accept\u00e9es. Les ch\u00e8ques ne sont accept\u00e9s qu'\u00e0 titre de paiement et sous r\u00e9serve de notre acceptation au cas par cas. Tous les frais li\u00e9s au paiement par ch\u00e8que sont \u00e0 la charge du client et sont imm\u00e9diatement exigibles.<\/p>\n<p>- Tous les paiements, sans tenir compte d'autres dispositions du client, sont toujours imput\u00e9s d'abord sur les int\u00e9r\u00eats et les frais et ensuite sur nos cr\u00e9ances les plus anciennes.<br \/>- En cas de retard de paiement, nous facturons des int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 hauteur des taux de cr\u00e9dit bancaires habituels, plus la commission et les frais.<\/p>\n<p>- En cas de retard de paiement, de non-paiement de ch\u00e8ques, de cessation de paiement, d'introduction d'une proc\u00e9dure de r\u00e8glement des dettes, de non-respect des conditions de paiement et de circonstances susceptibles de r\u00e9duire la solvabilit\u00e9 du client, toutes nos cr\u00e9ances - m\u00eame en cas de sursis de paiement - deviennent imm\u00e9diatement exigibles. En outre, nous sommes en droit de n'effectuer les livraisons encore en suspens que contre un paiement anticip\u00e9 de 100 %, de r\u00e9silier le contrat apr\u00e8s avoir fix\u00e9 un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire ou d'exiger des dommages et int\u00e9r\u00eats pour non-ex\u00e9cution.<\/p>\n<p>- Le client ne peut compenser qu'avec des cr\u00e9ances incontest\u00e9es ou ayant force de loi. Si le client a un droit (par exemple, r\u00e9sultant d'une contrepartie) contre nous, nous sommes en droit de compenser nos droits contre ses droits. Si les droits r\u00e9ciproques sont dus \u00e0 des dates diff\u00e9rentes, le d\u00e9compte est effectu\u00e9 \u00e0 la date de valeur. En cas d'op\u00e9rations de paiement en cours, notre autorisation porte sur le solde.<\/p>\n<p>4. r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<br \/>- La marchandise livr\u00e9e reste notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu'\u00e0 son paiement int\u00e9gral (marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9), dans les relations juridiques avec les commer\u00e7ants jusqu'au paiement de l'ensemble de nos cr\u00e9ances actuelles et futures encore \u00e0 na\u00eetre de la relation commerciale avec l'acheteur.<br \/>- Le traitement et la transformation de la marchandise livr\u00e9e par nous et encore sous notre propri\u00e9t\u00e9 sont toujours effectu\u00e9s sur notre ordre, sans qu'il en r\u00e9sulte des obligations pour nous. Si la marchandise que nous avons livr\u00e9e est m\u00e9lang\u00e9e ou associ\u00e9e \u00e0 d'autres objets, le client nous c\u00e8de la (co)propri\u00e9t\u00e9 de l'objet qui en r\u00e9sulte, et ce au prorata de la valeur factur\u00e9e de notre marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par rapport \u00e0 la valeur factur\u00e9e des autres marchandises utilis\u00e9es.<\/p>\n<p>- L'acheteur n'est autoris\u00e9 \u00e0 vendre la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 que dans le cadre de la marche normale des affaires. Les mises en gage ou les cessions \u00e0 titre de garantie ne sont pas autoris\u00e9es. L'acheteur nous c\u00e8de d'ores et d\u00e9j\u00e0 toutes les cr\u00e9ances \u00e0 hauteur du montant de la facture de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 qui r\u00e9sultent pour lui de la vente de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, y compris dans le cadre de contrats d'entreprise et de livraison, vis-\u00e0-vis de l'acheteur ou de tiers. L'acheteur est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve de r\u00e9vocation, \u00e0 recouvrer les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es \u00e0 l'avance. En cas de cessation de paiement, de demande ou d'ouverture d'une proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9, d'une proc\u00e9dure de r\u00e8glement judiciaire ou extrajudiciaire, le droit de revente et de recouvrement des cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es s'\u00e9teint. Le client est tenu de veiller \u00e0 ce que son acheteur re\u00e7oive sous la forme requise l'accord qu'il s'est \u00e9ventuellement r\u00e9serv\u00e9 pour nous c\u00e9der ses droits.<\/p>\n<p>- L'acheteur doit nous informer imm\u00e9diatement des saisies et autres interventions de tiers sur la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<br \/>- Dans la mesure o\u00f9 la loi sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation ne s'applique pas, nous sommes en droit, en cas de retard de paiement, d'exiger la restitution de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 pour notre propre s\u00e9curit\u00e9, sans avoir \u00e0 r\u00e9silier le contrat au pr\u00e9alable ou \u00e0 fixer un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire conform\u00e9ment au \u00a7 326 du Code civil allemand.<br \/>- Si la valeur de la garantie existante pour nous d\u00e9passe notre cr\u00e9ance totale de plus de 20 %, nous sommes tenus, \u00e0 la demande de l'acheteur, de r\u00e9troc\u00e9der ou de lib\u00e9rer des garanties \u00e0 notre choix dans cette mesure.<\/p>\n<p>- Afin de garantir l'ensemble de nos droits, m\u00eame futurs, issus de la relation commerciale, le client nous c\u00e8de d'ores et d\u00e9j\u00e0 toutes les cr\u00e9ances (y compris celles issues du compte courant) avec les droits annexes qui r\u00e9sultent pour lui de la revente et d'autres utilisations de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 (par ex. association, transformation, int\u00e9gration dans des b\u00e2timents).<\/p>\n<p>5. livraison et prestation<br \/>- La livraison s'effectue au d\u00e9part de l'entrep\u00f4t ou de l'usine du fabricant pour le compte du client, en port d\u00fb, et ce jusqu'au lieu d'utilisation, \u00e0 condition que le lieu d'utilisation soit accessible aux camions par une route praticable ind\u00e9pendamment des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques.<br \/>- L'itin\u00e9raire d'exp\u00e9dition, le transport et l'emballage ou autres mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont laiss\u00e9s \u00e0 notre choix. Dans tous les cas, le risque de transport est support\u00e9 par le client. Nous avons le droit, mais pas l'obligation, d'assurer les livraisons au nom et pour le compte du client.<br \/>- Les \u00e9ventuels dommages et pertes doivent \u00eatre attest\u00e9s par le transporteur sur la lettre de voiture d\u00e8s la r\u00e9ception de la marchandise par le client, en faisant valoir ses droits.<\/p>\n<p>6. d\u00e9lai de livraison<br \/>- Les d\u00e9lais de livraison ne sont donn\u00e9s qu'\u00e0 titre indicatif. Les d\u00e9lais de livraison prennent effet \u00e0 la date de notre confirmation de commande, mais pas avant que le client n'ait clarifi\u00e9 les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du contrat. Les livraisons partielles et anticip\u00e9es sont autoris\u00e9es.<br \/>- Si le client ne respecte pas son obligation de coop\u00e9rer (par exemple en refusant de prendre livraison de la marchandise ou en ne l'appelant pas \u00e0 temps), nous sommes en droit, apr\u00e8s avoir fix\u00e9 un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable et infructueux, de prendre nous-m\u00eames les mesures n\u00e9cessaires et de livrer la marchandise ou de r\u00e9silier la partie non ex\u00e9cut\u00e9e du contrat ou de demander des dommages et int\u00e9r\u00eats.<br \/>- Si la marchandise n'est pas enti\u00e8rement r\u00e9ceptionn\u00e9e comme convenu, nous sommes en droit de la stocker ou de l'exp\u00e9dier. Les marchandises sont alors consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es.<br \/>- En cas de force majeure, le d\u00e9lai de livraison est prolong\u00e9 en cons\u00e9quence. Dans ce cas, nous sommes \u00e9galement en droit de r\u00e9silier le contrat. Les gr\u00e8ves, lock-out, perturbations ou autres \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles ont la m\u00eame importance que les cas de force majeure. Il en va de m\u00eame si les circonstances susmentionn\u00e9es surviennent pendant le retard ou chez l'un de nos sous-traitants. Si ces \u00e9v\u00e9nements surviennent chez le client, les m\u00eames cons\u00e9quences juridiques s'appliquent \u00e0 son obligation d'achat.<br \/>- En cas de retard de livraison, le client doit nous accorder un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable d'au moins 4 semaines en cas d'\u00e9v\u00e9nements exceptionnels que nous n'avons pas pu \u00e9viter malgr\u00e9 la diligence raisonnable - m\u00eame s'ils surviennent chez le fournisseur - dans la mesure o\u00f9 ils ont une influence consid\u00e9rable sur l'ach\u00e8vement ou la livraison de la marchandise command\u00e9e.<br \/>- Dans tous les cas de retard de livraison, les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats du client pour retard de livraison et les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats en lieu et place de la livraison ne sont recevables qu'en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave, m\u00eame apr\u00e8s l'expiration d'un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire qui nous aurait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9. <\/p>\n<p>7. reprise<br \/>- La reprise de mat\u00e9riel d'une livraison est exclue. Toute autre disposition doit faire l'objet d'une confirmation \u00e9crite de notre part.<br \/>8. Responsabilit\u00e9<br \/>- M\u00eame en dehors du domaine de la garantie, les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats de toute nature (par exemple pour retard, impossibilit\u00e9 d'ex\u00e9cution, violation fautive du contrat, faute lors de la conclusion du contrat et acte illicite) sont exclues, sauf si le dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par nous intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave. L'exclusion de responsabilit\u00e9 s'applique dans la m\u00eame mesure \u00e0 nos auxiliaires d'ex\u00e9cution et de r\u00e9alisation.<br \/>Si nous sommes responsables, notre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e aux dommages pr\u00e9visibles au moment de la conclusion du contrat.<br \/>- L'exclusion et la limitation de responsabilit\u00e9 ne s'appliquent pas dans les cas o\u00f9 nous sommes responsables, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits, des dommages mat\u00e9riels et corporels caus\u00e9s \u00e0 des objets utilis\u00e9s \u00e0 titre priv\u00e9.  <\/p>\n<p>9. garantie<br \/>- Sauf convention contraire, nous accordons sur les marchandises que nous livrons les garanties prescrites par le fabricant. Elle s'\u00e9tend jusqu'\u00e0 25 ans pour les produits et commence apr\u00e8s la livraison ou la mise en service de l'installation par nos soins ou par des tiers mandat\u00e9s par nous.<br \/>- Nous garantissons les caract\u00e9ristiques promises et l'absence de d\u00e9fauts conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tat actuel de la technique.  Nous nous r\u00e9servons le droit, et cela ne donne pas droit \u00e0 une r\u00e9clamation, de proc\u00e9der \u00e0 des modifications de la construction et\/ou de l'ex\u00e9cution de notre part, dans le but d'am\u00e9liorer et\/ou de d\u00e9velopper le produit.<br \/>- Nous garantissons les produits que nous livrons en r\u00e9parant ou en rempla\u00e7ant gratuitement, \u00e0 notre choix, toutes les pi\u00e8ces dont il est prouv\u00e9 qu'elles pr\u00e9sentent un d\u00e9faut de mat\u00e9riau ou qu'elles sont endommag\u00e9es par une ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse. Toute autre pr\u00e9tention, telle que la responsabilit\u00e9 pour les dommages cons\u00e9cutifs, la non-ex\u00e9cution et le retard, ainsi que la r\u00e9dhibition, la r\u00e9duction, les dommages et int\u00e9r\u00eats (par ex. frais de montage et de d\u00e9montage, frais de d\u00e9placement) ou la r\u00e9siliation du contrat, est exclue.<br \/>- Les pi\u00e8ces de rechange livr\u00e9es ou les r\u00e9parations effectu\u00e9es dans le cadre de la garantie sont garanties dans la m\u00eame mesure que l'objet de la livraison initiale. Cette p\u00e9riode est toutefois limit\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode de garantie du bien livr\u00e9 \u00e0 l'origine. Les n\u00e9gociations sur les r\u00e9clamations n'entra\u00eenent pas notre renonciation \u00e0 l'objection de ne pas avoir pr\u00e9sent\u00e9 une r\u00e9clamation suffisante en temps utile. Les d\u00e9fauts ne peuvent \u00eatre reconnus que par nous ou par des personnes mandat\u00e9es par nous.<br \/>- Pour les prestations de planification que nous avons fournies \u00e0 la demande du client, nous ne sommes responsables que dans la mesure o\u00f9 nous pouvons, \u00e0 notre choix, corriger nos prestations de planification manifestement erron\u00e9es ou en fournir de nouvelles. Si aucun dommage n'a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par une action intentionnelle ou une n\u00e9gligence grave, toute autre responsabilit\u00e9 pour nos services de planification est exclue.<br \/>- Les d\u00e9fauts doivent nous \u00eatre communiqu\u00e9s imm\u00e9diatement par \u00e9crit, au plus tard 2 semaines apr\u00e8s leur d\u00e9couverte. Si l'objet livr\u00e9 pr\u00e9sente des d\u00e9fauts qui n'affectent pas sa valeur ou qui n'affectent que de mani\u00e8re insignifiante son aptitude \u00e0 l'utilisation, ou s'il ne pr\u00e9sente pas une caract\u00e9ristique garantie, nous r\u00e9parerons le d\u00e9faut gratuitement dans un d\u00e9lai raisonnable ou nous le remplacerons par une livraison de remplacement. Le client doit nous donner le temps et l'occasion de le faire. Si des modifications ou des r\u00e9parations sont apport\u00e9es \u00e0 l'objet de la r\u00e9clamation sans notre accord expr\u00e8s, nous sommes lib\u00e9r\u00e9s de la responsabilit\u00e9 des d\u00e9fauts.<br \/>- La garantie est annul\u00e9e en cas de non-respect des instructions de montage, d'utilisation et d'entretien ainsi qu'en cas de modifications ou de travaux de r\u00e9paration inappropri\u00e9s effectu\u00e9s par l'acheteur ou par des tiers, en raison de l'influence de pi\u00e8ces d'origine \u00e9trang\u00e8re, d'une utilisation non conforme de l'installation ou de la poursuite de l'utilisation malgr\u00e9 l'apparition d'un d\u00e9faut.<br \/>- Si des pi\u00e8ces pour lesquelles la garantie est demand\u00e9e sont d\u00e9mont\u00e9es avec notre accord, elles doivent nous \u00eatre envoy\u00e9es sans frais. Les pi\u00e8ces \u00e9chang\u00e9es deviennent notre propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>10. juridiction comp\u00e9tente et choix de la loi<br \/>- Pour tous les litiges d\u00e9coulant de la relation contractuelle, notre si\u00e8ge social est la seule juridiction comp\u00e9tente. Nous sommes toutefois \u00e9galement en droit d'intenter une action en justice au si\u00e8ge social de l'acheteur.<br \/>- En compl\u00e9ment des dispositions du contrat, seul le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne s'applique aux d\u00e9signations juridiques des parties nationales. L'application de la Convention de La Haye de 1964 sur les contrats de vente internationale de marchandises et de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises (CVIM). 1980 est exclue.<br \/>11. Clause de sauvegarde<br \/>- Si une disposition de ces CGV ou une disposition dans le cadre des autres accords entre le client et nous est ou devient invalide, la validit\u00e9 de toutes les autres dispositions ou accords n'en sera pas affect\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-28273","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rebotherm.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/28273","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/rebotherm.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/rebotherm.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rebotherm.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rebotherm.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=28273"}],"version-history":[{"count":13,"href":"https:\/\/rebotherm.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/28273\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":40729,"href":"https:\/\/rebotherm.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/28273\/revisions\/40729"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rebotherm.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=28273"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}